Constitution du dossier de demande de permis de construire :   accédez aux formulaires

Constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :

• la demande de permis de construire sur formule spéciale ;
• le plan de situation du terrain ;
• le plan de masse de la construction ;
• les plans des façades de la construction.
  

Toute demande doit comporter un " volet paysager " avec :

• 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse),
• une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies peuvent les demander.

Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'État sur formule spéciale.

Délai d'obtention
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (avec un numéro d'enregistrement). La mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public.

Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre 2 et 6 mois.

Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.

Observations importantes :

• Si un prêt aidé par l'État a été demandé, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution,
• Si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé,
• Un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie ;
  lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires
• avant le début des travaux, un panonceau d'au moins 80 cm de côté doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.