Demande de modification
d'un permis de construire en cours de validité.
Vous souhaitez modifier un permis de construire qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Un permis est valable 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si :
- les travaux n'ont pas commencé
- ou s'ils ont été interrompus pendant plus d' 1 an.
Accédez aux imprimés :
- Modification d'un permis en cours de validité.
- Demande de permis et autres demandeurs - fiche complémentaire et autres demandeurs
- Fiche de calcul de la surface habitable hors oeuvre nette (shon)