Transfert d'un permis de construire en cours de validité

 Vous souhaitez tranférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si :

  1. les travaux n'ont pas commencé
  2. ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'1 an.

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                       -  Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.

                       -  Demande de permis et autre autorisation d'urbanisme - fiche complémentaire / autres demandeurs