Transfert d'un permis de construire en cours de validité
Vous souhaitez tranférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Un permis est valable 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si :
- les travaux n'ont pas commencé
- ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'1 an.
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- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.
- Demande de permis et autre autorisation d'urbanisme - fiche complémentaire / autres demandeurs