Déclaration de conformité
Ce formulaire doit être utilisé pour déclarer :
- l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement.
- que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction.
- que les changements de destination ou la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Accès à l'imprimé.
- imprimé de déclaration de conformité.