Déclaration de conformité

 Ce formulaire doit être utilisé pour déclarer :

  1. l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement.
  2. que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction.
  3. que les changements de destination ou la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Accès à l'imprimé.

 - imprimé de déclaration de conformité.